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Qu’y a-t-il de nouveau dans la Loi et le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique en vigueur depuis le 15 avril 2016?

22 avril 2016

Les principales modifications faites à la Loi et au Règlement sont :

Modification de la définition du terme « Établissement d’hébergement touristique »;
Suppression des catégories d’établissement « Village d’accueil » et « meublé rudimentaire »;
Ajout d’une unité d’hébergement : le « prêt-à-camper »;
Délégation des pouvoirs de refus, suspension et annulation d’une attestation de classification;
Délégation de certains pouvoirs d’inspection aux mandataires chargés de faire la classification;
Augmentation du montant des amendes, surtout dans le cas d’établissements exploités sans attestation de classification
Par ailleurs, les règles du jeu pour les utilisateurs de plateformes comme Airbnb se précisent. Ces plateformes ne contreviennent pas à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, puisqu’il n’est pas exploitant. En effet, elles ne sont que des plateformes Internet qui offrent des services aux exploitants d’un établissement d’hébergement touristique. Ainsi, cette nouvelle loi permettra aux gens de louer leur propriété sans certification de façon ponctuelle pendant les vacances ou la durée d’un festival par exemple.

Pour accéder au guide d’interprétation de la loi et du règlement sur les établissements d’hébergement touristique, cliquez ici

Pour plus d’informations sur ces modifications, cliquez ici.

Source: Tourisme Québec

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